Conditions générales de vente
Mises à jour le 05 août 2024
La société Synformulas GmbH, au capital de 26.471 Euros, dont le siège social est situé Am Haag 14, Grafelfing (82166), Allemagne, immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance de Munich sous le numéro HRB 199762 et de TVA intracommunautaire DE284375755 (ci-après « SYNFORMULAS ») exploite un site internet disponible à l'adresse https://kijimea.fr (ci-après le « Site »).
Email : info@kijimea.fr
1. OBJET DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles les personnes physiques répondant aux conditions mentionnées au présent article 1 (ci-après les « Clients ») peuvent procéder à l'acquisition, sur le Site, de produits dont la typologie est mentionnée à l'article 2 des présentes CGV (ci-après les « Produits »).
Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour procéder à l'acquisition des Produits proposés sur le Site. A défaut, il doit disposer de l'autorisation de son représentant légal ce qu'il reconnait et accepte expressément. Le Client est un consommateur (ci-après « Consommateur ») : il reconnaît et s'engage à ne pas agir dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Client est clairement informé que le Site s'adresse uniquement aux Consommateurs et que les présentes CGV régissent uniquement la vente de Produits, sur le Site, aux Consommateurs.
L’acquisition de tout Produit sur le Site implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis de la part de SYNFORMULAS, il est conseillé aux Clients de lire attentivement leur contenu avant de procéder à l’acquisition de tout Produit sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
Le droit allemand s'applique. La langue du contrat est le français.
2. PRODUITS
SYNFORMULAS commercialise sur son Site des dispositifs médicaux ainsi que des compléments alimentaires utilisés dans le cadre de l’alimentation humaine.
SYNFORMULAS présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant toute prise de commande définitive.
Le Client s'engage à lire attentivement les informations relatives à chaque Produit avant de passer une commande sur le Site.
SYNFORMULAS se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits disponibles pour les Clients. SYNFORMULAS pourra par conséquent à tout moment ajouter de nouveaux Produits sur le Site. De la même manière, SYNFORMULAS se réserve le droit de retirer ou de cesser d’offrir à tout moment et sans préavis n’importe quel Produit.
3. COMMANDE
3.1. Création d'un compte client
Afin de procéder à une commande d'un/de Produit(s) sur le Site, le Client n'est pas tenu, au préalable, de procéder à la création d'un compte. Néanmoins s'il le souhaite, le Client peut solliciter la création d'un tel compte.
Afin de créer son compte, le Client est tenu de renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Certains renseignements complémentaires (prénom, nom, etc.) seront demandés au Client dans le cadre de la création de son compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte sont traitées par SYNFORMULAS conformément à l'article 9 « Données à caractère personnel » des présentes CGV. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales et à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement.
En cas de manquement grave aux obligations découlant des CGV ou de fraude manifeste et significative de la part du Client, SYNFORMULAS se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte de plein droit, sans préavis, ni formalité, ni versement d'une quelconque indemnité.
3.2. Processus de validation de la commande par le Client
Les commandes de Produits sont passées directement sur le Site. Afin d'effectuer une commande, le Client est tenu de suivre les étapes ci-dessous décrites.
Dans le cadre de l'acquisition d'un/de Produit(s) sur le Site, le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » afin de placer ces derniers dans le panier. A ce stade de la commande, le Client peut vérifier, modifier et supprimer le(s) Produit(s) sélectionné(s). Le Client reconnait et accepte que le simple ajout d'un/de Produit(s) au panier ne vaut pas validation de la commande. Le Client valide ensuite son panier en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
Une fois son panier validé, le Client est tenu, successivement, de :
- compléter le formulaire de commande en ligne avec les informations requises en validant ces informations par un clic sur le bouton « Continuer vers l'expédition » ; puis
- choisir le mode de livraison du/des Produit(s) en validant ce choix par un clic sur le bouton « Continuer vers le paiement » ; puis
procéder au paiement de la commande en choisissant l'un des modes de paiement proposé et en rentrant les coordonnées bancaires correspondant au moyen de paiement choisi. La validation du paiement s'effectue en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».
La validation du paiement par le Client clôt le processus de commande. Une fois le paiement validé aucune modification de la commande ne pourra être effectuée par le Client, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 11 des présentes CGV.
A ce stade, SYNFORMULAS confirmera au Client, par email, la réception de ladite commande.
Le Client est tenu de s'assurer qu'il peut recevoir, à l'adresse email qu'il a indiqué lors du processus de commande, les emails qui seront envoyés par SYNFORMULAS dans le cadre du traitement de la commande.
4. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et n'incluent pas les frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors du processus de commande préalablement à la validation de cette dernière.
En cas d'erreur dans l'affichage du prix d'un Produit sur le Site, le Client se verra appliquer le prix affiché, excepté dans l'hypothèse où ce prix serait manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas de figure, la commande sera annulée par SYNFORMULAS. SYNFORMULAS informera le Client dans les meilleurs délais afin qu'il puisse repasser une commande au prix normalement pratiqué s'il le souhaite.
5. PAIEMENT
Lors de la validation de la commande, dans les conditions de l'article 3.2 des présentes CGV, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'égard de SYNFORMULAS.
Afin d'effectuer le paiement de sa commande, le Client peut utiliser les modes de paiement suivants : PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), carte de débit (Maestro), Klarna, Apple Pay, Google Pay et Amazon Pay, ou tout autre mode de paiement qui viendra s’ajouter ou se substituer aux modes de paiement indiqués ci-avant et qui seront précisés sur le Site.
Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande par le Client dans les conditions de l'article 3.2 des présentes CGV.
6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (incluant la Corse).
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.
Les délais de livraison sont calculés à partir de la date de réception de la commande par SYNFORMULAS.
Dès lors que SYNFORMULAS a des raisons objectives de soupçonner un risque de non-paiement par le Client, SYNFORMULAS se réserve le droit de ne livrer le(s) Produit(s) commandé(s) qu'après réception du prix d'achat du/des Produit(s) et des frais de livraison. Dans ce cas de figure, le Client sera immédiatement informé par email et le délai de livraison du/des Produit(s) ne commencera à courir qu'à compter du paiement du prix d'achat du/des Produit(s) et des frais de livraison par le Client.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés au Client resteront la propriété de SYNFORMULAS jusqu'au paiement intégral du prix d'achat desdits Produits par le Client.
8. ABONNEMENT
Le Client dispose de la possibilité de souscrire des abonnement (ci-après « Abonnements ») pour certain des Produits présents sur le Site et ce afin d'obtenir une livraison récurrente desdits Produits. Il est précisé que pour chaque Produit, différents cycles de livraison sont disponibles.
Le Client dispose de la faculté de résilier l'Abonnement depuis son compte ou en envoyant un email à SYNFORMULAS à l'adresse mail suivante : info@kijimea.fr. La résiliation de l'Abonnement sera effective dès réception de la demande du Client par SYNFORMULAS.
La facturation et le paiement des Produits livrés dans le cadre de l'Abonnement s'effectueront, pour chaque livraison, après l'expédition des Produits par SYNFORMULAS.
Le Client reconnait et accepte que dans le cadre de l'Abonnement, tous les modes de paiement listés à l'article 5 des présentes CGV ne seront pas disponibles. Les modes de paiement pouvant être utilisés par le Client dans le cadre du paiement de son Abonnement lui seront précisément indiqués dans le cadre du processus de souscription de cet Abonnement.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données à caractère personnel communiquées par le biais du Site ou par tout autre moyen sont traitées par SYNFORMULAS conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») ainsi qu'à la Directive 2022/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2022.
Conformément à la législation en vigueur, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande par email à l'adresse mail info@kijimea.fr en indiquant expressément ses nom et prénom(s) ainsi que le droit qu'il entend exercer.
Chaque Client dispose, par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès des services de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
- soit par courrier à l'adresse suivante :
CNIL
Service des Plaintes
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
- soit en ligne, en remplissant le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données à caractère personnel collectées, les destinataires desdites données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://kijimea.fr/policies/privacy-policy
10. GARANTIES LEGALES
SYNFORMULAS s'engage à délivrer au Client un Produit conforme à son descriptif et sa commande.
Le Client peut, en tout état de cause se prévaloir, auprès de SYNFORMULAS, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ainsi que de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions suivantes :
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité, SYNFORMULAS indiquera au Client les modalités de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le Produit a été délivré.
Si le Produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce Produit à SYNFORMULAS par cette voie à la même adresse que celle mentionnée à l'article 11.2 des présentes CGV. Les Produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du Produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Si le Produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), SYNFORMULAS prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.
11. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR SOUS 30 JOURS
11.1. Délai légal du droit de rétractation
A moins que l'une des exceptions listées à l'article 11.4 ci-dessous ne soit applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur) a physiquement pris possession de(s) Produit(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client est tenu de notifier à SYNFORMULAS sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné, soit via le portail de retour, soit en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous, soit par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
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Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de Synformulas GmbH, Am Haag 14, Grafelfing (82166), Allemagne (info@kijimea.fr) Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : Numéro de commande : Commandé le (*) / reçu le (*) : Votre nom : Votre adresse : Signature : Date : (*) Rayez la mention inutile |
11.2. Conditions de retour des Produits
Le Client est tenu de renvoyer le(s) Produit(s) faisant l'objet de la rétractation en suivant les instructions disponibles dans la politique de retour et de remboursement (ci-après « Politique de Retour et de Remboursement »), au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
Mondial Relay c/o Kijimea_SEVEN SENDERS
Rue de Hahnenberg
@2258 Scherwiller
Le retour du/des Produit(s) devra être effectué par le Client dans l'emballage d'origine, en bon état et accompagné des accessoires éventuels et de la documentation. En cas de dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce/ces Produit(s), Synformulas se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou de procéder au remboursement seulement partiel au regard de la dépréciation du/des Produit(s) retourné(s).
11.3. Remboursement du Client
En cas d'exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article 11.1 ci-dessus, l'intégralité du prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires payés par le Client en raison d'un choix de mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SYNFORMULAS) seront remboursés au Client par SYNFORMULAS dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SYNFORMULAS a été informée de la décision du Client de se rétracter. SYNFORMULAS pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération du/des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ce/ces Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
SYNFORMULAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l'acquisition du/des Produit(s) sur le Site, sauf si le Client consent expressément à un moyen différent proposé par SYNFORMULAS.
Le Client reconnait et accepte qu'il supportera l'intégralité des coûts de renvoi du/des Produit(s) en cas d'exercice de son droit de rétractation.
11.4. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour :
- Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
11.5. Politique de retours 30 jours
Indépendamment du droit de rétractation, SYNFORMULAS offre également au Client une garantie de remboursement trente (30) jours pouvant être mise en œuvre pour tous les Produits commercialisés sur le Site dans les conditions fixées au sein du présent article 11.5 des CGV.
Dès lors que le Client ayant acheté un Produit sur le Site n'est pas satisfait des services de SYNFORMULAS, il peut faire usage de la garantie de remboursement trente (30) jours mise en place par SYNFORMULAS. La garantie de remboursement trente (30) jours peut être mise en œuvre par le Client même si le Produit a été descellé.
Pour cela, le Client doit effectuer une demande via le portail de retour. Le renvoi du Produit doit être effectué en suivant les instructions disponibles dans la Politique de Retour et de Remboursement.
Le Produit devra impérativement être renvoyé dans l'emballage d'origine accompagné des accessoires éventuels et de la documentation.
La garantie de remboursement trente (30) jours n'est applicable qu'une seule fois par Produit. En d'autres termes, le Client ne pourra bénéficier deux fois (ou plus) de la garantie de remboursement trente (30) jours pour un même Produit.
Sous réserve d'un renvoi du Produit conformément aux dispositions de la Politique de Retour et de Remboursement et du présent article 11.5, l'intégralité du prix du Produit sera remboursé au Client par SYNFORMULAS mais pas les frais de livraison de l'achat initial. De même, les frais de retour du Produit seront à la charge du Client.
12. RESPONSABILITÉ
SYNFORMULAS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
SYNFORMULAS n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne saurait dès lors être tenue responsable, à titre illustratif, des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, d'une inaccessibilité du Site pour les Clients (panne, problème technique, corruption des logiciels de réseaux Internet, etc.).
Le Client est seul responsable (i) de l'utilisation qu'il peut faire des services proposés sur le Site et (ii) de la protection de ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et ou tentative d'intrusion.
13. RECLAMATIONS - SERVICE CLIENTS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante : info@kijimea.fr
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de SYNFORMULAS.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de SYNFORMULAS, est interdite et constituera une contrefaçon.
L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de SYNFORMULAS et engagement à les respecter.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2. Médiation
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges.
16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit allemand (à l'exception des dispositions concernant les conflits de loi). Le Client et SYNFORMULAS acceptent de soumettre leurs litiges à la compétence non exclusive des tribunaux allemands compétents. En conséquence, le Client dispose de la faculté d'intenter une action pour faire valoir ses droits, en Allemagne ou dans les pays de l'Union Européenne où il réside. Si la résidence du Client est située dans un pays de l'Union Européenne, le Client bénéficie également des droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable de son pays de résidence.